DÉCISION N° AUT-O-2016-03-3O-A600037649
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer
La Commission locale d’agrément et de contrôle Ouest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire.
Vu le décret n) 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au conseil national des activités privées de sécurité.
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
Vu la demande présentée le 10/02/2016, par le dirigeant ou le gérant, pour obtenir une autorisation d’exercer, pour le compte de l’établissement OUEST ATLANTIQUE SÉCURITÉ sis 1 rue des montgolfières 44120 VERTOU.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
DÉCIDE
Article 1 : Une autorisation d’exercer numéro AUT-044-2115-03-30-20160525864 est délivrée à OUEST ATLANTIQUE SÉCURITÉ, sis 1 rue des montgolfières, 44120 VERTOU et de numéro SIRET ou autre référence 81791366800023.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire t exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
– Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles: L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure; la présente autorisation d’exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Pour la Commission locale d’agrément et de contrôle Ouest.
En poursuivant votre navigation, sans changer les paramètres de votre navigateur, vous acceptez l'utilisation de cookies pour garantir une bonne expérience sur notre site.